J’ai reçu mon appartement par donation partage, mes parents, mes frères et sœurs doivent donner leur consentement à la vente alors qu’il m’appartient. Est-ce normal ?

Les dispositions de l’acte doivent être analysées. Si des charges et conditions particulières ont été insérées au profit des donateurs (vos parents), et s’ils sont vivants, ces derniers doivent intervenir afin de lever ces charges.En outre, en présence de frères et sœurs, l’intervention est également nécessaire en vertu de l’action en réduction qu’ils pourraient exercer après le décès de vos parents. Ils ont en effet un droit de réduction en nature sur le bien vendu s’il est établi qu’ils ont reçu moins de droits que la loi n’impose en présence d’enfants (la réserve héréditaire). Cela revient à dire qu’ils  pourraient théoriquement poursuivre l’acquéreur pour récupérer le bien et combler la part qui leur est due. Afin de protéger le droit de propriété de l’acquéreur il est indispensable que tous ces protagonistes interviennent.