18 Nov 2019
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Je suis seul propriétaire d’un bien dans lequel je vis avec mon conjoint et mes enfants. Le notaire m’indique que mon conjoint doit signer la vente. Est-ce normal ?
Effectivement, en vertu de l’article 215 du code civil, le bien constituant le logement de la famille, le conjoint du propriétaire d’un bien doit intervenir à l’acte de vente afin de donner son consentement à peine de nullité de l’acte.
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