Puis-je acheter un bien alors que je suis en procédure de divorce?

Il arrive fréquemment qu’un des époux souhaite acquérir un bien avant même que le divorce soit prononcé. Bien que les époux soient séparés de fait, le mariage existe encore tant que le jugement n’a pas été rendu.Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, vous pouvez sans aucune difficulté acquérir seule pour votre compte.Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens, ce régime matrimonial perdure même si vous vivez séparément. Ainsi, tout ce qui est acquis l’est au profit de la communauté et un époux peut très bien agir seul, ce qui est considéré comme un enrichissement de la communauté. En revanche, la vente du bien qui est considérée comme un appauvrissement de la communauté, nécessite la signature des deux époux.Afin d’éviter que le bien acquis par un seul époux ne tombe en communauté, le notaire exigera l’intervention de son conjoint à l’acte d’achat afin qu’il reconnaisse que le bien est un bien propre et donc non considéré comme commun lors de la liquidation de la communauté, suite au divorce.